Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer, de manière expérimentale jusqu’au 31 décembre 2028, un fonds destiné à soutenir la mise en place de cultures coupe-feu dans les départements comportant des forêts classées à risque d’incendie. Il prévoit que l’État finance ce fonds grâce à une taxe additionnelle sur les tabacs. L’objectif est de réduire le risque d’incendie en développant des pratiques agricoles qui limitent la propagation des feux. La mesure s’inscrit dans un contexte de risque accru d’incendie lié au changement climatique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Quatrième pays d’Europe le plus boisé avec 16,9 millions d’hect ares de forêts, la France est aujourd’hui confrontée à un risque de feux d’espaces naturels d’une ampleur inégalée dans son histoire en raison du réchauffement climatique. Depuis l’ère préindustrielle, notre pays s’est réchauffé de 1,86 degré en moyenne, entraînant une extension géographique du risque d’incendie ainsi qu’une extension temporelle de la période des feux. Un risque par ailleurs accentué par la dépris e agricole et le doublement de la masse combustible en trente ans. Les conséquences dramatiques du changement climatique, sur lesquelles les scientifiques alertent depuis de nombreuses années, ne relèvent plus de l’anticipation : elles sont désormais concrète s et tangibles pour l’ensemble de nos concitoyens. En 2022, 72 000 hectares d’espaces naturels ont brûlé sur le territoire, une superficie sept fois supérieure à la moyenne des quinze dernières années, et la France a fait face à d e s f e u x extrêmes, notamment en Gironde avec les feux de Landiras et de la Teste-de-Buch, dont les images ont marqué les esprits et qui on t entraîné une surmobilisation des sapeurs-po mpiers et des moyens aériens de la sécurité civile. Cette année, outre la sécheresse inédite qui a conduit à priver d’eau quatre villages, les Pyrénées-Orientales ont subi des incendies répétés dès le mois d’avril : 931 hectares partis en fumée entre Cerbère et Banyuls-sur-Mer, 30 hectares près d’Argelès-sur-Mer (160…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – À t i t re e x p é ri m e n t a l, d a n s l e s dé pa r t e m e n t s s u r l e t e r ri t oire desquels se trouvent des bois et forêts classés à risque incendie en application des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier e t j u sq u’ a u 31 décembre 2028, il est institué un fonds d’aide à la mise en place et à l’exploitation de cultures permettant de ralentir ou d’arrêter la progression du feu, dites cultures coupe-feu. Ce fonds est réparti entre les départements concernés en tenant compte de leur population, notamment lors des migrations estivales, du nombre de bois et forêts exposés au risque incendie sur leur territoire ainsi que du nombre de départs de feu recensés l’année précédente sur leur territoire. II. – Dans chaque département, il est institué une commission chargée de l’attribution du fonds présidée par le représentant de l’Éta t et comprenant un représentant du conseil régional, un représentant du conseil départemental, un représentant de l’Office national des forêts, ainsi qu’un représentant du service d’incendie et de secours du territoire. E l l e a r r ê t e chaque année la liste des projets d’installation de cultures co upe-feu bénéficiant du fonds et détermine le montant alloué à chaque projet, qui prend la forme d’une aide non remboursable et ne peut excéder u n total de 100 000 euros par projet, ainsi que la durée pour laquelle est versé ce montant, qui ne peut excéder trois ans. Seuls sont éligibles au fonds les projets de cultures biologiques au sens du règlement (UE) 2018/ 848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. Chaque projet d’installation doit recueillir l’avis favorable d u maire de la commune sur le territoire de laquelle il se trouve ou, lorsque ce projet se trouve sur le territoire de plusieurs communes, l’avis favorable des maires des différentes communes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II. III. – La mise en place d’un projet de cultures coupe-feu bénéficiant du fonds en application de la présente loi fait l’objet d’un accompagnement par l’Office national des forêts, dont les agents s’assurent notamment de l’efficacité du dispositif contre les incendies, du respect de la biodiversité et d’une gestion adaptée de la ressource en eau. Lorsqu’ils constatent des insuffisances ou manquements, les agents peuvent enjoindre au bénéficiaire du fonds de prendre des mesures supplémentaires ou mettre eux-mêmes en œuvre ces mesures après autorisation du représentant de l’État dans le département. IV. – Dans les six mois suivant la date de fin de l’expérimenta tion, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ef ficacité du dispositif de la présente loi dans la lutte contre les incendies.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)