Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’inscrire dans le fichier des personnes recherchées les individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français. Il vise également à rétablir le délit de séjour illégal en France, afin de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d’entrée et de séjour. Les dispositions législatives modifiées visent à améliorer l’exécution des obligations de départ et à renforcer le contrôle des étrangers présents illégalement sur le territoire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère d e l’Immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalement sur le territoire national. En comparaison, c’est un peu plus que le nombre d’habitants à Marseille. C’est considérable. U n c hi f f re i m p re s s i o n n a n t q u i i n t e r p e l l e e t q u i né c e s s i t e u n e réaction. Une réaction d’autant plus urgente que notre droit et n o s institutions marquent leur incapacité à faire face à la pression migratoire que l’Europe et la France connaissent. Il est devenu urgent de s’y attaquer, d’autant que les chiffres s u r l’immigration n’ont jamais été aussi inquiétants et alarmants qu’aujourd’hui. Notre droit d’asile est dévoyé, l’immigration familiale explose, les migrants choisissent leurs pays d’accueil en fonction des avantages qu’ils pourront en tirer et, malheureusement, le lien e n t re immigration et délinquance n’est plus à démontrer. Les obligations de quitter le territoire sont quant à elles trop peu exécutées : seulement 5,7 % effectives au 1 er semestre 2021. Bref, la politique migratoire française est un véritable fiasco. Ce bilan, s’il est accablant, ne peut être considéré comme une fatalité. Il est encore temps d’agir. Mais vite, d’autant que les Françai s s’inquiètent de la toute relative action du Gouvernement pour stopper cette spirale infernale. En 2019, Emmanuel Macron avançait, par exemple, dans une interview à l’hebdomadaire Valeu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de procédure pénale est complétée par un article 230-19-1 ainsi rédigé : « Art. 230-19-1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France o u aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloign ement en application des chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pour facilite r l’exécution des mesures d’éloignements définitivement prononcées à l’encontre d ’une personne étrangère, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée. »…
- Article 2 Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et d u séjour des étrangers et du d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 264-2. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. « La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou d e séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expir ation de la peine d’emprisonnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)