Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi vise à renforcer la lutte contre les nuisances aéroportuaires en modifiant des dispositions législatives relatives à la gestion des créneaux horaires aériens et au contrôle des nuisances. Il prévoit la création d’un article dans le code de l’environnement encadrant les activités aéroportuaires en fonction de leur impact sonore. Il impose également au gouvernement de rendre des rapports réguliers au Parlement sur les effets des nuisances aéroportuaires sur la santé et les limites des zones concernées. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les nuisances aéroportuaires affectent une proportion considérable de nos concitoyens. En Île-de-France, l’organisme Brui tparif estime que 1,9 million d’habitants de la région parisienne subissent une pollution sonore excédant les limites recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la protection de la santé, dont 1,4 million uniquement pour l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Il est primordial de souligner que cette surexposition sonore engendre non seulement une nuisance, mais représente également un réel enjeu de santé publique. Le coût social du bruit atteint, toujours selon l’Ademe, la somme colossale de 147 milliards d’euros par an, dont 42,6 milliards d’euros pour la seule région Île-de-France. Diverses études réalisées dans le cadre du programme de recherche Débats (Université Gustave-Eiffel) concernant les effets du bruit aérien sur la santé des riverains d es aéroports ont démontré qu’une augmentation de 10 dB du niveau sonore est associée à une dégradation de la santé perçue, à une augmentation du risque d’hypertension chez les hommes et à une altération de la sécrétion de cortisol, une hormone liée au stress. Pour chaque augmentation de 10 décibels, on observe une hausse de la mortalité estimée à 18 %, qui peut atteindre jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Cette proposition de loi vise à limiter cette exposition en réduisant le nombre de créneaux horaires attribuables et donc le trafic aérien au-dessus des aéroports…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571–12–1. – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par les coordonnateurs des aérodromes des groupes 1 au sens de l’article L. 6360-1 du code des transports est limité par un arrêté du ministre des transports. Cet arrêté est révisé chaque année en tenant compte des nuisances subies par les riverains. »…
- Article 2 La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6361-12 est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ; b) Au début du sixième alinéa, sont ajoutés les mots « L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l’encontre de toute personne » ; 2° L’article L. 6361-13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; – À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » es t remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les amendes administratives peuvent être prononcées ave c sursis lors de la première infraction. »…
- Article 3 I. – L’article L. 571-16 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° relative à la lutte contre les nuisances aéroportuaires, un rapport sur les périmètres du plan de gêne sonore et du plan d’exposition au bruit, portant notamment sur les effets de seuils et leur meilleure prise en compte dans l’attribution du financement des aides aux riverains des aérodromes. » II. – L’article L. 6360-2 du code des transports es t ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite d’un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.…
- Article 4 L’article L. 571-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport tous les deux ans sur l’impact des nuisances aéroportuaires sur la santé des populations. Ce rapport porte sur la dynamique des connaissances scientifiques et leur prise en compte dans l’évolution des indicateurs et des périmètres des politiques et aides publiques. Il explique les choix du gouvernement en matière de limitation du trafic aérien et de taxation des personnes morales responsables des nuisances. »…
- Article 5 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)