Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les sanctions prévues pour le refus d’obtempérer en modifiant les peines encourues par les conducteurs qui refusent de s’arrêter lorsqu’ils sont sommés par un agent habilité. Il augmente la durée maximale d’emprisonnement et le montant de l’amende. Il introduit également une annulation automatique du permis de conduire en cas de condamnation pour ce délit. Certaines dispositions relatives à la suspension du permis sont modifiées ou supprimées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les plus récentes données disponibles de l’Ob servatoire national interministériel de la Sécurité routière, 27 756 re fus d’obtempérer ont été recensés en zone police et gendarmerie pour l’année 2021. Ce chiffre est en augmentation de 13 % par rapport à 2016 et représente un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes. Aujourd’hui, « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempé rer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’empr isonnement et de 15 000 euros d’amende ». Des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire ainsi que l’éventuelle confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Face à l’accroissement de ce fléau et au risque encouru par nos forces de l’ordre, nos concitoyens et l’auteur de l’infrac tion, il convient d’envoyer un signal fort en sanctionnant plus durement ces comportements qui peuvent mener à des drames terribles. Le sentiment d’impunité doit cesser et la justice doit être ferme sur chaque refus d’obtempérer. Par la présente proposition de loi, il convient don c de modifier les articles L. 233-1 et suivants du code de la route e t renforcer ainsi les sanctions. L’article 1 er modifie l’article L. 233-1 pour porter les peines à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et rendre obligatoire la co…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le 4° est supprimé ; b) Le 5° est ainsi modifié : – après le première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ; – à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »…
- Article 2 Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au V de l’article L. 233-1, les mots : « la moitié du nombre maximal de » sont remplacés par le mot : « huit » ; 2° Au IV de l’article L. 233-1-1, les mots : « la moitié du nombre maximal de » sont remplacés par le mot : « huit ».
- Article 3 L’article L. 233-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’a rticle L. 233-1 du présent code donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans. » ; 2° Au II, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)