Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code du travail pour inclure le travail indépendant dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, en adaptant les dispositions légales relatives aux structures d’insertion. Il abroge l’article 83 de la loi de 2018 qui avait institué expérimentalement les entreprises d’insertion par le travail indépendant. Le texte prévoit également une étude sur l’intégration des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il y a plus de quatre ans, l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental, une 5 e catégorie de structures de l’insertion par l’activ ité économique (SIAE) : les entreprises d’insertion par le travail indépendant, ou EITI. L’objectif initial de ce dispositif qui s’inscrit pleinement dans l’économie sociale et solidaire (ESS), précisé par le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’é largissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail in dépendant, était de promouvoir le travail indépendant comme vecteur d’e mploi et d’inclusion auprès d’un public dit fragile en l’ouvrant à l’ins ertion par l’activité économique (IAE). Jeunes peu ou pas diplômés et très peu qualifiés, personnes ayant des difficultés à s’adapter aux codes de l’entreprise ou à une relation de subordination, familles monoparentales devant combiner organisation du temps de travail et contraintes lié es à la garde des enfants, personnes ayant connu une rupture de parcours (décrochage, handicap, accident du travail, éloignement durable du monde d e l’entreprise…) et ayant besoin de reprendre progressivement une activité, personnes aux situations personnelles complexes (problèmes de logement, santé, mobilité…), personnes au chômage de courte et longue durée et/ou bénéficiaires du RSA : de nombreuses personnes éloignées de l’emploi, qui ne trouvent pas …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 5132-1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante ». 2° Au 1° de l’article L. 5132-2, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « structures ». 3° Le premier alinéa de l’article L. 5132-3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Seules les embauches » sont remplacés par les mots : « Seule la contractualisation ». b) Les mots : « entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion » sont remplacés par les mots « structures ». 4° Le troisième alinéa de l’article L. 5132-3-1 est ainsi modifié : a) Le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « structures » ; b) Les mots : « le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche » sont remplacés par les mots : « la contractualisation avec des personnes qui étaient, avant leur entrée en parcours d’insertion ». 5° L’article L. 5132-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les structures d’insertion par le travail indépendant. » 6° Après la sous-section 6 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Structures d’insertion par le travail indépendant « Art. L. 5132-16-1. – Les structures d’insertion par le travail indépendant sont des structures conventionnées par l’État qui contractent avec des personnes porteuses d’un projet d’activité indépendante, éligibles à un parcours d’insertion tel que défini à l’article L. 5132-3. « Art. L. 5132-16-2. – Les structures d’insertion par le travail indépendant ont pour mission d’assurer l’accompagne ment des personnes visées à l’article L. 5132-16-1 et d’organiser leur mise en relation avec des clients en vue de permettre aux personnes de créer et de développer leur activité indépendante, de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions de leur insertion professionnelle durable. « Art. L. 5132-16-3. – L’État peut conclure des conventions avec des structures d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l ’insertion par l’activité économique votés en loi de finances, selon des modalités définies par décret. »…
- Article 2 L’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2 018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.
- Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher les travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Le rapport établit notamment : 1° Les inégalités de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants en termes de cotisations sociales et d’ouverture de droits ; 2° Une estimation des gains et des pertes que représenterait un tel rattachement pour lesdits travailleurs indépendants par rapport au statu quo, notamment en fonction de leurs revenus ; 3° Une analyse de la faisabilité technique d’un tel rattachement ainsi que de son coût pour la sécurité sociale.…
- Article 4 À la première phrase de l’article L. 6323-11-1 du code du travail, après le mot : « salarié » sont insérés les mots : « ou le travailleur indépendant ».
- Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)