Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la nationalisation temporaire de la société Atos France. Il prévoit la création d'une commission administrative nationale d'évaluation, ainsi que la nomination d'un administrateur général chargé de la gestion de l'entreprise jusqu'à la formation d'un nouveau conseil d'administration. Les contrats de travail des salariés sont transférés à l'État, dont la gestion est définie par décret. Un comité stratégique sera mis en place pour orienter la société dans les mois suivant la promulgation de la loi. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Technip, Alstom, Ascoval, Arcelor, Pechiney, Alcatel. Tous ces noms, autrefois associés à de grandes réussites industrielles françaises, résonnent désormais comme les échos d’autant de renoncements économiques, d’abandons de souveraineté. Des renoncements et des abandons dans lesquels l’État n’a pas joué son rôle de stratège, alors que ces entreprises subissaient souvent les résultats de politiques de gestion désastreuse et avaient besoin d’être soutenues. Et même parfois, des situations où il a joué contre l’indépendance nationale, à l’instar de la vente d’Alstom qui a tant coûté à notre pays. La société Atos pourrait malheureusement inscrire son nom à cette longue liste : fragilisée depuis plusieurs années par une déroute de sa direction qui a privilégié une stratégie de croissance externe en multipliant les achats d’entreprises ou d’actifs - acquisitions des services informatiques de l’industriel allemand Siemens en 2010 ; rachat des activités informatiques de Xeroxen 2014 ; rachat de la société Syntel en 2018 – elle fait face à présent à une déstabilisation économique sans précédent. En l’espace de cinq ans, l’action Atos a perdu plus de 90 % de sa valeur en bourse. Une telle dévalorisation a conduit l’entreprise à préparer son propre sabordage avec l’organisation d’une opération de division de l’activité de la société en deux nouvelles entités, annoncé officiellement le 15 juin 2022. Cette scission emporterait d’une part, la future société indépendan…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er La société « Atos France » est nationalisée.
- Article 2 Une commission administrative nationale d’évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions de la société « Atos France ».…
- Article 3 Jusqu’à la réunion du nouveau conseil d’administration, pour un délai ne pouvant excéder six mois, conformément à l’article 5 de la loi relative à la démocratisation du secteur public, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d’administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général. Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu’à leur renouvellement. Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.…
- Article 4 Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi au sein de la société « Atos France » sont transférés à l’État. La gestion administrative de ces personnels est définie par décret en Conseil d’État.
- Article 5 Douze mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, un comité stratégique, composé du ministre en charge de l’économie et des finances, des représentants du conseil d’administration de la société « Atos France », des représentants des organisations syndicales de salariés de la société, présente un rapport de transition industrielle pour la société et ses filiales. Ce projet fait l’objet d’un débat au Parlement.…
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)