Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'insertion d'un nouvel article dans le code de l'environnement, relatif aux sports mécaniques. Il impose des prescriptions spécifiques visant à concilier la pratique de ces activités avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine. Ces prescriptions seront définies par un décret en Conseil d'État, pris après avis d'une commission compétente. Le texte ne précise pas les modalités exactes de ces prescriptions, qui seront détaillées ultérieurement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 septembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 571-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571-6-1. – Les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l a Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, précise les modalités d’application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l’émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)