Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi sur le titre-restaurant afin d'élargir la liste des produits alimentaires qui peuvent être achetés avec ce titre. Il permet désormais d'utiliser le titre-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette modification s'inscrit dans le cadre des mesures visant à faciliter l'accès aux repas équilibrés pour les salariés. Elle s'appuie sur une disposition déjà introduite en 2022, qui avait déjà élargi l'éligibilité à certains produits non-directement consommables. Le texte ne précise pas de nouveaux plafonds ou de nouvelles restrictions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte d’inflation élevé, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat comportait, entre autres dispositions, la possibilité d’acheter des denrées non-directement consommables avec les titres-restaurants. Pâtes, riz, farine, sauces, viandes et la plupart des produits alimentaires vendus dans la grande distribution se sont ainsi devenus éligibles à ce mode de paiement utilisé par près de 4 millions de personnes en France. Mesure sociale à destination des employés en leur facilitant l’accès à des repas équilibrés, le titre-restaurant, communément appelé « ticket resto », constitue un rempart efficace contre une inflation qui a atteint, en France, 6 % entre début 2022 et mi-2023, et jusqu’à 18 % pour l’inflation alimentaire. C’est dans ce contexte, au sortir de deux années de pandémie de covid-19 et en pleine crise énergétique lié à la guerre en Ukraine, qu’avaient été successivement décidées la hausse du plafond journalier du titre-restaurant de 19 à 38 euros, aujourd’hui ramené à 25 euros, ainsi que la dérogation d’août 2022 visant à pouvoir régler des produits non-directement consommables avec ce titre, élargissant ainsi l’éligibilité à la majorité des achats alimentaires. Il s’agit là d’une extension de bon sens, aussi bien pour le pouvoir d’achat que pour la santé des Français. En grande surface, cela a permis à de nombreux salariés d’acheter séparément les ingrédients nécessaires à la préparation de leur repas plutôt que des p…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)