Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les modalités de calcul et de décision des barèmes de redevance copie privée en transférant la responsabilité de leur détermination au Parlement, sur proposition d'une commission. Il prévoit également la réalisation d’études d’usages indépendantes, menées par une autorité régulatrice, afin d’améliorer la pertinence des barèmes. Des modifications sont apportées aux dispositions légales pour préciser les conditions de mise en œuvre de ces études et de la commission chargée de les superviser. Enfin, certaines dispositions existantes sont supprimées ou reformulées pour clarifier les procédures applicables.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La rémunération pour copie privée (RCP), qui compense pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs le préjudice découlant des copies privées de leurs œuvres, a représenté près de 285 millions d’euros en 2022. Elle est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports par la société Copie France, agréée par le ministère de la culture, qui la redistribue aux organismes de gestion collective (OGC) de droits d’auteurs et de droits voisins. C’est donc un enjeu important pour les bénéficiaires et pour le financement de la culture. Cependant, comme le précise, le rapport d’octobre 2022, réalisé l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), le dispositif actuel de RCP, malgré quelques améliorations récentes, souffre de dysfonctionnements internes majeurs auxquels il convient de remédier. La présente proposition vise à améliorer certaines faiblesses du dispositif actuel, notamment les problèmes de gouvernance dénoncés dans ce rapport, en proposant un premier train de mesures pouvant être rapidement mises en place. Selon le rapport de l’IGF et de l’IGAC, « les études d’usages, qui ont vocation à mesurer les pratiques de copie privée et qui fondent les barèmes de RCP, ne reflètent pas correctement la transformation des usages introduite par le numérique » : actualisation insuffisante, échantillons trop restreints, questionnaires trop longs qui rendent inexploitables une partie des réponse…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « déterminés par » sont remplacés par les mots : « votés annuellement par le Parlement sur proposition d’ » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « comprenant la proposition au titre du premier alinéa du présent article » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « avant le 1er octobre » ; 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; 4° Au dernier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions ».…
- Article 2 La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « d’usages indépendantes, diligentées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur demande annuelle et explicite de la commission prévue à l’article L. 311-5 du présent code ».
- Article 3 Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-4-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « explicitement » ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que sur la facture ou le justificatif d’achat » ; 2° Le second alinéa du III de l’article L. 311-8 est ainsi modifié : a) Après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « sous trente jours après réception d’une demande complète, à peine d’astreinte, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La procédure de remboursement est publiée au Journal Officiel de la République et doit notamment prévoir des modalités d’usage simples et dématérialisées. »…
- Article 4 L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)