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relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie le code civil afin de préciser que les parents doivent non seulement maintenir, mais aussi entretenir régulièrement des relations personnelles avec leur enfant après une séparation. Il précise également que les visites et l’hébergement de l’enfant doivent tenir compte des obligations des parents mentionnées ailleurs dans le code. Enfin, il modifie une disposition afin d’indiquer que les mesures concernent à la fois l’enfant et l’autre parent.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 décembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B2002
Dossier législatif : DLR5L15N44555

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 décembre 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 14 décembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».
  • Article 2 Le troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373-2. » ; 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».
  • Article 3 À la fin du 6° de l’article 373-2-11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin