Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État les données sur le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants doivent effectuer ce décompte une fois par an, de nuit, selon des conditions définies par décret. Le Gouvernement doit ensuite présenter chaque année un rapport d’évaluation au Parlement, basé sur les données recueillies, et formuler des recommandations en matière de politiques publiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 juillet 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2024 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)