Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que le frelon asiatique peut être classé en première catégorie des dangers sanitaires pour l’abeille par le ministre de l’agriculture. Il institue un plan de lutte obligatoire dans les départements où 500 ou 1 000 nids sont détectés, et impose à tout occupant légal de déclarer la présence d’un nid auprès de la préfecture. L’État assume les frais liés aux mesures de destruction des nids, et un module de sensibilisation sur le frelon asiatique est intégré aux programmes scolaires. Un dispositif d’indemnisation est également mis en place pour les dommages causés aux ruchers.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le frelon asiatique (vespa velutina), espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie, aurait été introduit en France, en 2004, suite à des importations de poteries chinoises. Observée pour la première fois dans le département du Lot-et-Garonne, l’espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s’étendre en Europe. On assiste cette année à une prolifération sans précédent des frelons asiatiques. La prolifération de ce frelon représente un danger : – Pour les humains : Contrairement aux abeilles, les frelons ont un dard lisse qui leur permet de piquer plusieurs fois et d’injecter du venin à chaque piqûre. S’approcher à quelques mètres d’un nid représente un réel danger : une population importante de frelons sortira du nid pour attaquer une personne trop proche du nid. – Pour l’apiculture : l’attaque des ruches par les frelons asiatiques, entraîne la mort de la colonie ou compromet sérieusement la préparation à l’hivernage et la survie des colonies l’hiver. – Pour l’environnement : Le régime protéiné des frelons asiatiques est composé de chenilles, papillons, mouches, libellules et autres insectes et représente ainsi un déséquilibre fort au sein de la biodiversité. – Pour l’agriculture : du fait de la réduction de la pollinisation, mais aussi les dégâts sur les fruits (le régime glucidique des frelons asiatiques est notamment composé de raisins). Il devient à présent urgent d’agir afin d’arrêter cette prolifération. Il e…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire peut prendre un arrêté classant le frelon asiatique en première catégorie des dangers sanitaires pour l’abeille.
- Article 2 L’État met en œuvre, par l’intermédiaire du délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives, en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, des mesures préventives visant à faciliter la lutte biologique contre le frelon asiatique. Les mesures susceptibles d’être prises pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique sont les suivantes : 1° La surveillance de la présence de cette espèce sur le territoire et l’évaluation de son impact sur la santé humaine, les milieux et la production agricole ; 2° La prévention du développement et de la prolifération de cette espèce par le biais, entre autres, de campagnes de piégeage sélectif, dans les zones de nidification précédemment identifiées ; 3° La gestion et l’entretien de tous les espaces où se développe ou peut se développer cette espèce ; 4° La destruction de spécimens de cette espèce sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ; 5° L’information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à cette espèce et sur les mesures de prévention et de lutte contre cette espèce ; 6° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à cette espèce et à son impact sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ; 7° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire.…
- Article 3 Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est dans l’obligation de procéder à la déclaration de ce nid auprès de la préfecture.
- Article 4 Dans chaque département, un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique peut être déclenché lorsque 500 nids sont détectés sur le territoire départemental.
- Article 5 Dans chaque département, un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique est déclenché lorsque 1 000 nids sont détectés sur le territoire départemental.
- Article 6 Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destructions, sont à la charge de l’État.
- Article 7 Les programmes scolaires des classes élémentaires, des collèges et des lycées comportent, à la rentrée suivant la promulgation de la présente loi, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelons asiatiques est encouragée dans chacun des établissements d’enseignement.…
- Article 8 Un dispositif d’indemnisation est mis en place en cas de dommages causés aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de frelons asiatiques, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d’indemnisation. Cette demande doit être formulée dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance de l’attaque supposée.…
- Article 9 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)