Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’un premier cycle spécifique pour la formation initiale des enseignants du premier degré, l’insertion d’un article encadrant le pré-recrutement des enseignants par concours, l’organisation du tutorat des élèves-professeurs dans les établissements scolaires, la mise en place d’une plateforme numérique d’information sur les formations continues accessibles aux enseignants, ainsi que la réalisation d’un rapport sur l’amélioration de la formation continue. Il inclut également une mesure de compensation financière pour l’État par le biais d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’éducation est l’un des grands chantiers de notre société. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que « l’éducation est la première priorité nationale. » Notre école est le terreau de la promesse républicaine d’égalité des chances, à laquelle nous tenons toutes et tous. Depuis 2017, des actions de grande ampleur ont été menées pour encourager la réussite scolaire de l’ensemble de nos élèves. Lutter contre les inégalités scolaires, élever le niveau de chaque élève, rendre notre école encore plus inclusive, valoriser l’ensemble des personnels éducatifs sont des défis prioritaires pour conserver une école de la réussite, au service de tous les élèves et de leurs familles, pour assurer l’avenir de notre pays conformément aux engagements du Président de la République. La vitalité de notre système éducatif repose sur un grand nombre d’acteurs, parmi lesquels les enseignants occupent un rôle aussi déterminant que central. Ils ont ainsi la responsabilité, honorable et primordiale, d’accompagner chacun de nos élèves, en s’adaptant à leurs besoins et à leurs rythmes d’apprentissage, pour leur permettre de développer leur potentiel et de devenir des citoyens instruits et éclairés sur les enjeux d’aujourd’hui et de demain. En cela, nos enseignants doivent quotidiennement mobiliser des compétences pédagogiques, didactiques, scientifiques et relationnelles pour favoriser la réussite et l’épanouissement des élèves placés sous leur responsabilité. L’investiss…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au sein des établissements mentionnés à l’article L. 713-1 du code de l’éducation, il est créé un premier cycle spécifiquement consacré à la préparation du master « MEEF, premier degré » tel que mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ». Ce premier cycle débouche sur l’obtention une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’État permettant l’accès aux formations du deuxième cycle, selon les termes de l’article L. 612-6 du code de l’éducation. II. – Le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en concertation avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, la Conférence des présidents d’université visée à l’article D. 233-1 du code de l’éducation et les acteurs mentionnés à l’article L. 111-3 du même code, déterminent l’offre de formation de ce premier cycle. III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.…
- Article 2 Après l’article L. 911-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 911-2-1. – I. – Les corps enseignants font l’objet d’un pré-recrutement par concours ouvert aux personnes titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’État. « Au cours de la première année de master, les élèves-professeurs effectuent un mois de stage à temps plein en responsabilité devant au moins une classe. « Au cours de la seconde année de master, les élèves-professeurs sont en responsabilité à temps partiel devant au moins une classe. « Après deux ans de formation au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation définis à l’article L. 721-1, l’obtention du master et une année de stage à temps plein, les élèves-professeurs peuvent être titularisés. Les conditions de titularisation d’un élève-professeur sont déterminées par un décret du ministre chargé de l’éducation nationale. « II. – Les élèves-professeurs sont soumis à l’obligation d’exercer au sein de l’éducation nationale pendant cinq ans. « III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
- Article 3 I. – Après le 6° de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Ils organisent le tutorat des élèves-professeurs dans les établissements scolaires du premier degré et du second degré. » II. – Dans les établissements scolaires du premier et du second degré, les enseignants qui le souhaitent peuvent exercer des missions complémentaires de tutorat auprès des élèves-professeurs, sous réserve de l’accord de l’inspecteur de circonscription dans le premier degré et du chef d’établissement dans le second degré. La rémunération de ces missions complémentaires est fixée sur la base des indemnités pour mission particulière, selon les modalités fixées par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et l’arrêté du 27 avril 2015.…
- Article 4 Dans les établissements scolaires du premier degré et du second degré, incluant les lycées, relevant de l’éducation prioritaire ou justifiant d’un indice de positionnement social faible et inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, les enseignants titularisés depuis moins de deux ans bénéficient du soutien de formateurs durant au moins une année scolaire, afin de les accompagner dans leur entrée dans le métier.…
- Article 5 Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 912-1-4. – L’État met à la disposition des enseignants du premier degré et du second degré une plateforme numérique d’information listant l’ensemble des dispositifs, actions et offres de formation continue qu’ils peuvent solliciter tout au long de leur carrière. »
- Article 6 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’amélioration de la formation continue des enseignants du premier degré et du second degré. Ce rapport étudie notamment la possibilité de réévaluer les dix-huit heures prévues pour des actions de formation continue et d’animation pédagogique prévues dans le premier degré ; ainsi que la possibilité de rendre obligatoires les plans académiques de formation pour les enseignants du second degré. Ce rapport se penche également sur la possibilité de prendre en compte les actions de formation dans l’évaluation des enseignants dans les parcours professionnels, carrières et rémunérations des enseignants.…
- Article 7 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)