Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit le classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il autorise l'État à mettre en œuvre, avec la filière apicole, les collectivités et les particuliers, des mesures de surveillance, de prévention, de gestion des espaces, de destruction des spécimens et d'information du public, et il oblige tout occupant légal d'une parcelle où se trouve un nid à le déclarer auprès de la préfecture. Le préfet peut déclencher un plan de lutte collective lorsque cinq cents nids sont détectés dans son département, et un plan de lutte obligatoire lorsqu'il en est détecté mille. Les frais des mesures de police administrative, notamment de destruction, sont à la charge de l'État, et les personnes exerçant une activité agricole dont les ruchers ont été attaqués peuvent demander une indemnisation au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dommage. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l'efficacité des mesures mises en place dans chaque département.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le frelon asiatique (Vespa Velutina) espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie aurait été introduit accidentellement en France en 2004 via des importations de poteries chinoises. Observée pour la première fois en Lot-et-Garonne, l’espèce a peu à peu colonisé l’ensemble du territoire français et a commencé à s’étendre à d’autres pays d’Europe : Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, Espagne et Portugal. Aujourd’hui, sa multiplication exponentielle semble hors de contrôle et aucun plan de lutte n’a, à ce jour, permis de limiter cette propagation. Si le frelon asiatique représente un danger pour l’humain – plusieurs dizaines de décès par piqure sont recensés en France -, c’est le secteur apicole qui est aujourd’hui particulièrement menacé par cette prolifération. En effet, les abeilles constituent les deux tiers du régime alimentaire du frelon asiatique et des milliers de ruches ont disparu, victimes d’attaques du nuisible. Au-delà de l’apiculture, l’agriculture et l’ensemble de la biodiversité sont aussi affectés par l’invasion du frelon asiatique qui décime les espèces pollinisatrices. Afin de lutter contre cette menace, plusieurs mesures ont été adoptées au niveau national et communautaire. Le frelon asiatique est ainsi classé comme espèce exotique envahissante préoccupante par l’Union européenne dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et d…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de première catégorie aux termes de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 2 L’État peut mettre en œuvre, par l’intermédiaire des préfectures et en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les entreprises et les particuliers, des mesures préventives visant à faciliter la lutte biologique. Les mesures susceptibles d’être prises pour lutter contre la prolifération du vespa velutina sont les suivantes : 1° La surveillance de la présence de cette espèce sur le territoire et l’évaluation de son impact sur la santé humaine et les milieux ; 2° La prévention du développement et de la prolifération de cette espèce ; 3° La gestion et l’entretien de tous les espaces où se développe ou peut se développer cette espèce ; 4° La destruction de spécimens de cette espèce sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ; 5° L’information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à cette espèce et sur les mesures de prévention et de lutte contre cette espèce ; 6° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à cette espèce et à son impact sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ; 7° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire.…
- Article 3 Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est tenu de procéder à la déclaration de ce nid auprès de la préfecture.
- Article 4 Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte collective contre le frelon asiatique lorsque cinq cents nids sont détectés sur le territoire départemental.
- Article 5 Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique lorsque mille nids sont détectés sur le territoire départemental.
- Article 6 Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destruction, sont à la charge de l’État.
- Article 7 Un dispositif d’indemnisation est mis en place en cas de dommages causés aux ruchers par une attaque de frelons asiatiques. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d’indemnisation. Cette demande doit être formulée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de survenance de l’attaque supposée.…
- Article 8 Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité des mesures mises en place dans chaque département afin de lutter contre le frelon asiatique.
- Article 9 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)