Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du service national pour permettre à des personnes plus jeunes de participer au service civique, en derogant aux conditions d'âge habituellement applicables. Il introduit également une disposition dans le code de l'éducation, afin que les bénéficiaires d'un contrat de service civique puissent accéder à une formation professionnelle après la fin de leur engagement. En outre, il modifie le code général de la fonction publique pour intégrer le temps de service civique dans le calcul du temps de professionnalisation. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 10 avril 2024 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)