Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’un fichier national recensant les détenteurs d’armes à feu à poudre noire de catégorie D. Il impose un délai, fixé par décret, entre la vente et la remise effective de l’arme à l’acquéreur. Un délai transitoire est accordé aux détenteurs légaux avant l’entrée en vigueur de la loi pour s’inscrire dans ce fichier. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les arrestations pour des faits de terrorisme liés à l’ultradroite sont en constante augmentation depuis 2011. L’ultradroite monte en puissance. Ses militants sont de plus en plus visibles et décomplexés, notamment sur les réseaux sociaux. Ils s’enjoignent à s’armer et à maintenir leur arsenal secret, même dans le cas où les armes seraient détenues légalement. Alors que la France concentre à elle seule la moitié des dossiers terroristes d’extrême droite en Europe selon Europol, il est de notre responsabilité d’agir pour prévenir toute tragédie. Le contrôle des armes à feu souffre, en France, d’une lacune. Cette lacune a notamment entraîné la mort de Federico Martin Aramburu, l’international de rugby argentin abattu en plein Paris, le 19 mars 2022, à 32 ans. Les deux hommes ayant fait feu ont utilisé des armes à poudre noire de catégorie D. En France, ces armes sont en vente libre, ne requièrent aucun permis et leur acquisition aucun formalisme. Ils étaient fichés S, membres d’un mouvement raciste et en attente d’un jugement pour violences volontaires à l’encontre de leur ancien chef au Groupe Union Défense (GUD), organisation violente d’extrême-droite. Ces deux hommes n’auraient jamais dû pouvoir être armés le soir du drame. Dans notre société, la détention et le port d’arme ont toujours fait l’objet d’une règlementation en raison des dangers qu’ils représentent pour l’ordre public et la sécurité des personnes. Ces deux hommes ont pourtant pu acheter, con…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 312-18 ainsi rédigé : « Art. 312-18. – Un fichier national automatisé nominatif recense l’ensemble des détenteurs d’armes à feu à poudre noire de catégorie D sur le territoire national. « Toute personne détenant, ou venant à détenir, une ou plusieurs armes à feu à poudre noire de catégorie D est tenue de s’acquitter des formalités nécessaires afin de figurer dans ce fichier d’enregistrement des détenteurs d’armes à poudre noire. « Tout manquement à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. « Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »…
- Article 2 La remise effective, à l’acquéreur, d’une arme à feu à poudre noire de catégorie D ne peut intervenir qu’au terme d’un délai qui court à compter de la conclusion de la vente. Ce délai est fixé par décret en Conseil d’État. Par exception, ce délai n’est pas applicable si l’acquéreur est en mesure de présenter un permis de chasse, une licence de tir ou une carte de collectionneur.
- Article 3 À titre transitoire, les personnes qui étaient légalement rentrées en possession d’une ou de plusieurs armes à feu à poudre noire de catégorie D avant la promulgation de la présente loi, disposent d’un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour s’enregistrer au traitement automatisé prévu à l’article 1er.
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)