Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de conférer à l’Académie nationale de chirurgie le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Il définit sa mission comme étant de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur des questions liées à la chirurgie. L’Académie est ainsi reconnue comme une institution publique dotée d’une autonomie spécifique. Le texte ne précise pas les modalités d’organisation ou de fonctionnement de l’Académie.
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Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 février 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 7 mai 2024 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’Académie nationale de chirurgie est une personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la chirurgie et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art chirurgical. Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives. II. – L’Académie nationale de chirurgie s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. L’administration de l’Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d’administration. L’Académie peut recevoir des dons et des legs. III. – Les statuts de l’Académie nationale de chirurgie sont approuvés par décret en Conseil d’État. Ils définissent les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l’Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie. IV (nouveau). – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er mai 2026.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)