Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création de zones de protection renforcée contre le loup, dans lesquelles l’abattage de ces animaux est autorisé. Ces zones sont délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment des règles nationales de prélèvement. Un plafond spécifique de destruction est défini pour chaque zone. L’objectif est de permettre une gestion locale adaptée des populations de loups, en fonction des besoins et des circonstances locales.
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Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2012 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 30 janvier 2013 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, d e cette espèce sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)