visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%)

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que, lors de l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, la situation de l'étudiant qui est aidant d'un parent en situation de handicap doit être prise en compte. Cette prise en compte est réglementée et s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives à ces bourses. L'article modifié précise que cette considération s'applique dans des conditions définies par voie réglementaire. Aucun autre élément n'est précisé concernant les modalités d'application.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.