Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Valérie Bazin-MalgrasDR · avec 4 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de rendre obligatoire l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les espaces communs des bâtiments de logements sociaux. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour inclure cette obligation. Les collectivités territoriales bénéficieront d’une compensation financière via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et l’État créera une taxe additionnelle sur les tabacs pour soutenir cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 septembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0224
Dossier législatif : DLR5L17N50384

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’obligation d’installer un dispositif de vidéoprotection dans les halls et parkings de bâtiments de logements sociaux se justifie par une nécessité de sécurité pour les habitants bénéficiaires et pour la protection des biens communs financés par la Nation. La sécurisation des halls, communs et parkings des logements sociaux est une nouvelle priorité à ajouter au bâti social. Ces ensembles d’habitation sont parfois confrontés à des enjeux liés à la délinquance, au trafic de stupéfiants, aux incivilités qui peuvent rendre la vie quotidienne dangereuse pour les habitants tout en étant une source de dégradation pour la collectivité. La vidéoprotection peut dissuader les criminels potentiels, offrant ainsi une plus grande tranquillité d’esprit aux bénéficiaires et aux gestionnaires de ces biens. La présence de caméras de vidéoprotection peut en effet décourager les comportements criminels tels que le vandalisme, les cambriolages, les agressions, et autres actes illégaux. Les auteurs de ces actes délictueux hésitent généralement à agir lorsqu’ils savent qu’ils sont surveillés, ce qui peut réduire le taux de criminalité autour des logements sociaux. En cas d’incident, les enregistrements vidéo peuvent fournir des preuves cruciales pour les enquêtes policières. Cela peut par exemple permettre l’identification des auteurs d’infractions et à résoudre les affaires plus rapidement, renforçant ainsi la confiance des résidents dans les autorités et le système judiciai…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments concentrant plusieurs habitations à loyer modéré ou logements sociaux doivent comprendre un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs, mis en place par le bailleur des logements sociaux et dont les images peuvent être intégrées à un centre de supervision urbain lorsque la collectivité territoriale compétente en possède un. »…
  • Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre IER du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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