Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire de 15 % la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite. Cette réduction s'applique à différents taux mentionnés dans le code de la sécurité sociale. En contrepartie, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Le texte vise ainsi à encourager le travail et à modifier la répartition des charges entre les revenus du travail et les autres revenus.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français qui travaillent ou qui ont travaillé. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron en est l’une des illustrations. Études d’opinions après études d’opinions et campagnes électorales après campagnes électorales, une part toujours plus grande de nos concitoyens dénonce cette tendance et demande légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux français sur trois considèrent ainsi que notre système social a trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail. De la même façon, lors des derniers scrutins électoraux et notamment des récentes élections législatives anticipées, la question du pouvoir d’achat, laquelle est directement liée à la rémunération du travail, était la préoccupation principale des électeurs. Si notre système social est basé sur le principe de solidarité nécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents de la vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivité rapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chez soi, et donc d’encourager l’assistanat. Dans ces conditions et avec pour double objectif de mieux récompenser ceux qui travaillent et se donnent du mal au quotidien et d’inciter au retour à l’emploi, la priorité …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ; 3° Le III bis est abrogé.
- Article 2 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du II du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)