Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d'une allocation universelle destinée aux mineurs de plus de trois ans pour leur permettre de pratiquer une activité physique ou sportive. Il introduit également des dispositions visant à faciliter l'accès aux activités sportives dans les zones rurales, ainsi que des obligations pour les fédérations sportives en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap, notamment les jeunes. Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les élèves de la classe de CM2 de Mme Marie-Hélène Chazelle-Roesch, à l’école primaire Rosa Parks de Villeurbanne, ont rédigé une proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du « Parlement des enfants 2024 » : il s’agit d’une opération organisée par l’Assemblée nationale avec le ministère de l’éducation nationale, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), et la Mission laïque française (MLF). Elle permet aux élèves de CM2 et de 6 e de découvrir les institutions, la fonction de législateur et le rôle de l’Assemblée nationale. À cet effet, les classes sont invitées à rédiger, sous la conduite de leurs enseignant.e.s qui les accompagnent dans cette réflexion, une proposition de loi, au terme d’une discussion qui doit leur apprendre ce qu’est le débat démocratique. Pour les CM2, le thème 2024 est : « Favoriser la pratique sportive chez tous les jeunes ». Pour commencer, un sondage a été fait dans la classe sur la pratique sportive des élèves, et il en est ressorti que les principales difficultés pour ceux qui n’en avaient pas étaient d’ordre financier. Il s’en est suivi une réflexion individuelle puis une mise en commun sur les bienfaits du sport et les freins à sa pratique. Une vingtaine d’heures a été consacrée à ce projet, et les élèves ont pu explorer le processus législatif à travers des recherches et d…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre préliminaire du livre I er du code du sport est complété par un article L. 100-5 ainsi rédigé : « Art. L. 100-5. – Les mineurs de plus de trois ans bénéficient d’une allocation universelle leur permettant de pratiquer une activité physique ou sportive. « Le versement de cette allocation, d’un montant de 300 euros, doit être indexé sur l’inflation. « Un décret précise les conditions et les modalités de versement de cette allocation. »…
- Article 2 Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Art. L. 1253-5. – Dans les zones rurales, les autorités organisatrices des mobilités mettent à la disposition des enfants de plus de trois ans pratiquant une activité physique ou sportive un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu de cette pratique. « Un décret fixe les conditions d’application de cet article. »…
- Article 3 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. – Les fédérations sportives favorisent la pratique des personnes en situation de handicap, en particulier les jeunes. Elles doivent disposer de matériel spécifique adapté et d’éducateurs formés à leur accompagnement. »
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)