Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code pénal afin de retenir comme circonstance aggravante le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. Cette modification vise à accorder une attention particulière à ces types de vols, en raison de leur impact sur les activités agricoles. L’article inséré précise que cette circonstance aggravante s’applique lorsqu’il s’agit de ces biens spécifiques. Aucun autre élément n’est ajouté concernant les peines ou les conditions d’application.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Premier producteur agricole européen, la France, doit sa renommée internationale à l’excellence du travail de ses agriculteurs. Notre position compétitive sur le marché agricole dissimule, en revanche, la sombre réalité que vivent nos producteurs abandonnés par l’État et calomniés par des lubies d’extrême gauche. Nos agriculteurs assurent non seulement la production alimentaire essentielle à notre nation, mais préservent également la biodiversité tout en contribuant à la vitalité économique des régions rurales. En plus des conséquences du dérèglement climatique, des directives environnementales européennes restrictives, de la spéculation financière et des hausses des prix des énergies, nos paysans sont aussi victimes de l’ensauvagement de la société. Il semble indispensable de protéger les forces vives de notre territoire, victimes de nombreux vols de matériel agricole depuis de trop nombreuses années. L’évolution technologique dans le domaine de l’agriculture a conduit à l’utilisation généralisée des systèmes de positionnement global (GPS) dans le secteur agricole. Ces outils technologiques s’avèrent être d’une importance capitale pour les agriculteurs, facilitant grandement leur quotidien par la précision qu’ils apportent et les multiples actions qu’ils effectuent, telles que la cartographie des terres, l’échantillonnage des sols, le guidage des tracteurs, l’épandage à taux variable et la cartographie des rendements. Malheureusement, les GPS agricoles s…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)