Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réglementer l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans. Il impose une restriction de l’utilisation des écrans par le personnel encadrant dans les lieux d’accueil de jeunes enfants. Il interdit également l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans dans ces lieux. Ces dispositions s’appliquent notamment aux assistants maternels et aux services d’accueil. Le texte vise à protéger les jeunes enfants des éventuels effets négatifs liés à une exposition précoce aux écrans.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les écrans occupent depuis quelques années une place croissante dans la vie de nos concitoyens, devenant un élément présent dans le foyer d’une très grande majorité des Français (92 % en 2017). Cette omniprésence témoigne des avancées de notre société en matière technologique et est source de différents progrès pour nos concitoyens sur des plans extrêmement divers (accès à la culture ou aux soins, travail, mise en relation, etc.) Néanmoins, il apparaît nécessaire de protéger les plus jeunes Français des effets négatifs de cette omniprésence, fait majeur de ce début de XXIe siècle. Car il est une catégorie pour qui la surexposition aux écrans peut-être source de danger : celle des enfants de moins de trois ans. En effet, une surexposition aux écrans chez l’enfant de moins de trois ans peut être la cause notamment d’une diminution de la motricité, d’une perturbation des repères, du lien d’attachement aux proches et de l’attention ou encore de retards de langage. Les protéger de ces éventuelles conséquences à un âge où ils sont encore en plein développement de leurs aptitudes apparaît comme un impératif majeur. Or, en 2021, 20 % de ces jeunes Français de moins de trois ans étaient gardés en semaine par un assistant maternel, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Si les parents peuvent aujourd’hui faire le choix de ne pas exposer leurs enfants aux écrans, ils n’ont aucun moyen d’imposer à l’assistant mate…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au IV de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « dont la restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis et l’interdiction de leur exposition à ceux-ci ».
- Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « et aux risques liés à l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans ».
- Article 3 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : «, dont la restriction de l’usage des écrans par le personnel encadrant dans le lieu d’accueil et l’interdiction de l’exposition des enfants à ceux-ci, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)