Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 24 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il modifie l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 afin de supprimer la composition du CESE, en remplaçant le nombre de ses membres par « zéro ». Cette mesure vise à supprimer l’institution du CESE, qui avait pour mission de conseiller le gouvernement dans des domaines économiques, sociaux et environnementaux. Le texte ne précise pas les modalités de cette suppression au-delà de la modification législative.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110,7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliard d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Augmenter les prélèvements obligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois et nourrirait le ras-le-bol social. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques. Depuis la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif : – Conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et environneme…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « cent soixante-quinze membres » sont remplacés par les mots : « zéro membre ». 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)