Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en abrogeant trois articles de la Constitution qui le créent. Le CESE, actuellement composé de 233 membres représentant divers secteurs de la société, est chargé de donner des avis consultatifs sur des questions économiques, sociales et environnementales. Ces avis n'ont pas de portée juridique ou contraignante. Le texte ne mentionne pas de remplacement institutionnel pour les fonctions actuellement exercées par le CESE.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En période d’examen budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou d’autorités administratives coûtant des millions chaque année sont mises sous la lumière politique. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en est la parfaite illustration. En effet, celui-ci joue un rôle uniquement consultatif auprès des régions, il constitue la troisième assemblée constitutionnelle de la République française, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le CESE est composé de 233 membres répartis en plusieurs catégories représentant les syndicats de salariés, les entreprises et les professions libérales, les associations, les organisations environnementales, et des personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Le CESE pour mission principale de représenter la société civile organisée, c’est-à-dire les acteurs économiques, sociaux, environnementaux et associatifs, et de fournir des avis consultatifs sur les questions économiques, sociales et environnementales mais ces avis n’ont aucune portée véritable ni juridique ni contraignante. À l’heure où la dette publique française s’établit à 3 228 milliards d’euros en 2024 selon l’Insee, soit 112 % du produit intérieur brut (PIB), l’État doit assumer des économies durables et pérennes. Pour rappel, le budget total du CESE en 2024 est de 45 millions d’euros par an, un coût que les Français n’ont plus à subir. Devant cette situation de dérapage de nos finances publ…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 69 de la Constitution est abrogé.
- Article 2 L’article 70 de la Constitution est abrogé.
- Article 3 L’article 71 de la Constitution est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)