Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Il modifie le code général des collectivités territoriales en abrogeant plusieurs articles qui mentionnent ces instances. Ces organismes, qui avaient un rôle consultatif auprès des autorités publiques, cesseraient ainsi d’exister. Le texte ne précise pas les modalités de cette suppression ni les conséquences sur les missions ou les membres de ces conseils.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En période d’examen budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou d’autorités administratives coûtant des millions chaque année sont mises sous la lumière politique. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en sont les parfaites illustrations. À l’heure où la dette publique française s’établit à 3 228 milliards d’euros en 2024 selon l’Insee, soit 112 % du produit intérieur brut (PIB), l’État doit assumer des économies durables et pérennes. Pour rappel, le budget total du CESE en 2024 est de 45 millions d’euros par an, un coût que les Français n’ont plus à subir. Devant cette situation de dérapage de nos finances publiques, il est temps de prendre nos responsabilités sur le contrôle de nos finances publiques. En effet, le CESE ainsi que les CESER jouent un rôle uniquement consultatif auprès des régions, il constitue la troisième assemblée constitutionnelle de la République française, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le CESE est composé de 233 membres répartis en plusieurs catégories représentant les syndicats de salariés, les entreprises et les professions libérales, les associations, les organisations environnementales, et des personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Ce dernier pour mission principale de représenter la société civile organisée, c’est-à-dire les acteurs économiques, sociaux, environn…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – La troisième partie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3442-1 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3511-2 est supprimé ; B. – La quatrième partie est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 4131-2, les mots : «, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ; 2° L’article L. 4131-3 est abrogé ; 3° L’article L. 4132-18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; 4° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé ; 5° Le titre IV du livre II est abrogé ; 6° Le titre V du livre II est ainsi modifié : a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251-5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; c) L’article L. 4312-7 est abrogé ; 7° Le livre IV est ainsi modifié : a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ; b) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424-37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ; d) Les sections 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ; e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433-4-10, les mots : «, d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ; f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433-19, les mots : «, après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; g) À la fin de l’article L. 4433-22, les mots : «, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ; C. – Le chapitre I er du titre II du livre VIde la cinquième partie est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621-1, les mots : «, et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621-2 est supprimé ; D. – La septième partie est ainsi modifiée : 1° L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article L. 7111-4 sont supprimés ; 2° À l’article L. 7121-1, les mots « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ; 3° L’article L. 7121-2 est abrogé ; 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122-20 est supprimé ; 5° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est abrogé ; 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154-1, les mots : «, d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane » sont supprimés ; 7° Les articles L. 71-113-2 et L. 7181-1 sont abrogés ; 8° L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article L. 7211-4 sont supprimés ; 9° À l’article L. 7221-1, les mots : «, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ; 10° L’article L. 7221-2 est abrogé ; 11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222-21, les mots : «, ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ; 12° L’avant-dernière phrase de l’article L. 7224-22 est supprimée ; 13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225-3 est supprimé ; 14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ; 15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254-1, les mots : «, d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ; 16° L’article L. 7271-1 est abrogé ; 17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324-3, les mots : «, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles-ci » sont supprimés ; 18° L’article L. 72-103-1 est abrogé. II. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au début du 5° de l’article L. 123-7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; 2° Au 2° de l’article L. 123-22, les mots : «, du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 133-3, les mots : «, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ; 2° Au I de l’article L. 566-12, les mots : «, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés. IV. – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. V. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161-1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés. VI. – Le 5° de l’article L. 6162-7 du code de la santé publique est abrogé. VII. – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé. VIII. – L’article 7 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé. IX. – L’article 29 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)