Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité

MESDAMES, MESSIEURS, En France, les congés paternité sont conçus pour permettre aux pères de prendre soin de leur enfant à la naissance et de participer pleinement à la vie familiale. Cependant, l’absence de délai minimum entre deux congés paternité consécutifs peut conduire à des abus, notamment dans des situations où un homme pourrait reconnaître des enfants de femmes différentes à des intervalles rapprochés. Cette situation peut contrevenir à l’esprit des lois françaises, notamment celles interdisant la polygamie. Toutefois, il est important de noter que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 décembre 2022, a jugé que refuser un deuxième congé de paternité à un salarié sous prétexte d’une présomption de polygamie constitue une discrimination. Pour remédier à cette lacune et mieux aligner le cadre juridique avec l’intention du législateur, il est proposé d’introduire un délai minimum de dix mois entre le début d’un congé paternité et le suivant. Cette mesure vise à prévenir les abus tout en respectant les droits des pères et des enfants. L’article 1er modifie le code de la sécurité sociale en y introduisant l’obligation d’un délai minimum de dix mois entre le début de deux congés paternité successifs. Il prévoit également la possibilité de dérogations au délai de dix mois, à la discrétion du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie. L’article 2 et 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.