Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit de rétablir une disposition légale qui pénalise la contestation de l'existence de l'État d'Israël, en appelant à sa destruction. Il rend ainsi illégal, sous certaines conditions, le fait de remettre en cause l'existence d'Israël par des moyens tels que ceux définis à l'article 23 de la même loi. La sanction prévue est une peine d'emprisonnement de un an et une amende de 45 000 euros. Le texte s'appuie sur une définition de l'antisionisme comme une forme d'antisémitisme. Il vise à renforcer la lutte contre les discours qui, selon son auteur, soutiennent les visées du Hamas.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que nous commémorions ce 7 octobre l’attaque terroriste islamiste perpétrée par le Hamas il y un an, faisant 1 180 victimes – dont 42 de nos compatriotes –, et 251 otages, la plus sanglante de l’histoire d’Israël et la plus meurtrière pour les Juifs depuis la Shoah, il est indispensable d’envoyer un messager d’extrême fermeté à l’égard de tous ceux qui, de façon assumée ou non, poursuivent sur notre sol les visées du Hamas en remettant en question l’existence même de l’état d’Israël. Car l’antisionisme est bien évidemment désormais le faux-nez de l’antisémitisme. En 2019, la majorité présidentielle a renoncé à pénaliser l’antisionisme, préférant une résolution adoptant la définition d’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Ce texte essentiel reste néanmoins non-contraignant et relève du symbole plus que d’un arsenal législatif. La présente proposition de loi vise à assurer concrètement la répression de l’antisionisme, sur le modèle de celle du négationnisme : toute expression publique qui contesterait le droit d’Israël d’exister en tant qu’État en appelant à sa destruction serait ainsi pénalisée. Les peines sont aggravées en cas de commission de ces infractions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Enfin la présente loi offre la possibilité au tribunal entrant en voie de condamnation d’assortir cette dernière d’une peine de privation des droits civi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : « Art. 25. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ceux qui ont contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence de l’État d’Israël, en appelant à sa destruction. « Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. « En cas de condamnation pour les faits mentionnés au présent article, le tribunal peut en outre ordonner : « 1° Sauf lorsque la responsabilité de l’auteur de l’infraction est retenue sur le fondement de l’article 42 et du premier alinéa de l’article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ; « 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)