Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 hab…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Marc Chavent (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.