Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de prolonger d’un an l’expérimentation sur le régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modalités de prélèvement fiscal associées. Cette prorogation s’inscrit dans la continuité des prolongements précédents, qui avaient déjà porté la durée totale à sept ans. L’article 1er modifie la durée de l’expérimentation en changeant la référence à « sept » ans en « huit » ans. L’article 2 ajuste la date limite pour l’application des modalités fiscales, en reportant la fin de la période expérimentale à décembre 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux à compter du 1 er janvier 2018 et engagé une expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, pour une durée initiale d’un an. Ce dispositif prévoyait également des modalités spécifiques de prélèvement fiscal adaptées à cette nouvelle organisation. L’expérimentation a par la suite été prorogée à deux reprises pour une durée totale de sept ans, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, qui a contraint les clubs de jeux à fermer pendant presque une année entière. Cette période de suspension a significativement perturbé l’évaluation initialement prévue. Aujourd’hui, le bilan de cette expérimentation demeure difficile à établir. Les données de recettes fiscales des années 2022 et 2023 sont seules véritablement représentatives de l’activité de ces établissements. Les résultats pour 2024 ne sont pas encore disponibles, rendant impossible une évaluation rigoureuse et complète. Une prorogation d’un an était donc prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, en son article 28, afin de permettre une évaluation approfondie de l’expérimentation et de ses effets, dans des conditions normales et durables. Cependant, le rejet du projet de loi de finances pour 2025 par l’Assemblée nationale a empêché l’adoption de cette mesure essentielle. La loi spéciale prévue par l’article 47 de la Constitution, qui assure la continuité budgétaire, …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
- Article 2 Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)