Pour le retour de la sincérité démocratique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Christelle D'IntorniAD · avec 5 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 2 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code électoral en insérant des dispositions relatives aux modalités de saisine du Conseil constitutionnel en cas de désistement d’un candidat qualifié pour le second tour d’une élection législative. Il précise également les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat, en cas de contestation de l’élection ou de saisine spécifique. Ces modifications visent à clarifier les procédures juridiques liées à la validation des candidatures et aux recours possibles.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 2 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0767
Dossier législatif : DLR5L17N51176

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 2 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les élections législatives anticipées de juin et juillet 2024 présentées comme l’acte fondateur d’une recomposition politique voulue par le Président de la République, comme une clarification nécessaire pour nos institutions, ont plongé notre pays dans une crise institutionnelle sans précédent à l’origine d’une véritable décomposition politique. Mais au-delà de ce triste constat d’impuissance qui paralyse tant l’Assemblée nationale que l’exécutif, ces élections ont été ressenties comme un véritable déni de démocratie, comme un hold-up en bande organisée de la souveraineté populaire par le pouvoir macroniste et ses alliés de circonstance. Et pour cause : le 9 juin, le Président de la République a demandé au peuple souverain de se prononcer et de retourner aux urnes. Il a demandé aux électeurs de voter en conscience et de choisir une destinée pour la France. Le 30 juin 2024, 32 910 888 d’électeurs se sont déplacés aux urnes, soit 66,71 % du corps électoral. 97,42 % des personnes qui se sont déplacées ont voté, portant le nombre de suffrages exprimés à 32 060 277 soit 64,99 % des inscrits. La France a massivement voté. Les Français se sont massivement exprimés. Avec 10 646 119 voix, soit 33,21 % des suffrages exprimés et 37 sièges obtenus dès le premier tour, le Rassemblement National et ses alliés À Droite ! sont arrivés largement en tête le 30 juin 2024. Suivi par le Nouveau Front Populaire qui a été crédité de 27,99 % des voix. La majorité présidentielle …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L.O. 181 du code électoral, il est inséré un article L.O. 181-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 181-1. – Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel en cas de désistement d’un candidat à l’élection législative qualifié pour le second tour sont les mêmes que celles de la contestation de l’élection législative. »
  • Article 2 Après le premier alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Saisi d’une contestation de l’élection ou en vertu de la saisine prévue à l’article L.O. 180-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare inéligible pour une durée de trois le candidat à l’élection législative qualifié pour le second tour qui n’a pas maintenu sa candidature en violation de l’article L. 162 du code électoral. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin