Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’accompagnement des femmes enceintes dès le début de leur grossesse. Il modifie les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail afin de garantir des droits spécifiques dès le premier jour de la grossesse, notamment en matière de protection sociale et de conditions de travail. Un fonds de solidarité est créé pour soutenir les femmes enceintes exerçant une activité libérale ou indépendante. Des dispositions sont également prévues pour permettre le télétravail et l’octroi de jours de congé en cas d’interruption spontanée de grossesse. La mise en œuvre de ces mesures est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis trop longtemps, un voile pudique couvre la souffrance subit par les femmes durant les trois premiers mois de grossesse qui demeurent, encore aujourd’hui, un véritable tabou social en France. Plusieurs facteurs mortifères contribuent à le cultiver comme le risque d’interruption précoce de la gestation, l’invisibilité de la grossesse ou encore la volonté de protéger l’entourage familial. Force est de constater le terrible décalage entre la vulnérabilité physique et psychologique des femmes enceintes au premier trimestre et le niveau quasi inexistant de prise en charge et d’accompagnement. Pourtant, le premier trimestre n’est pas résiduel dans le chemin de la grossesse tant il est vrai que les symptômes physiques et psychologiques apparaissent d’ores et déjà. Fatigue extrême, nausées, vomissements, sont autant de symptômes majeurs qui ont des conséquences quotidiennes pour les femmes en début de grossesse. Dans un baromètre OpinionWay, 7 femmes sur 10 indiquent avoir souffert de nausées ou de vomissements pendant leur grossesse et, pour un cas sur deux, ces troubles durent tout le premier trimestre. La réalité est que la situation sanitaire périnatale de la France se dégrade depuis une dizaine d’années et occupe aujourd’hui une place peu enviable dans les classements internationaux. Alors que l’état de santé des mères se détériore et que le nombre de grossesses à risques augmente, la mortalité néonatale progresse également. Cette situation perdure et …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « au cours d’une période définie par décret » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour de la grossesse et durant toute la période qui précède la date présumée de l’accouchement » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accouchement a lieu avant le début de cette période, l’assurance maternité prend en charge l’ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d’accouchement et jusqu’à l’expiration de ladite période. »…
- Article 2 L’article L. 1225-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « dès son premier jour de grossesse » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « peut débuter dès le premier jour de grossesse. Celle-ci ».
- Article 3 Après l’article L. 1225-7 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-7-1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins trois jours par semaine dès son premier jour de grossesse. »
- Article 4 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » 2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »
- Article 5 Il est institué un fonds de solidarité en faveur des femmes enceintes qui exercent une profession libérale ou indépendante. Ce fonds a pour mission d’aider, sans délai, les femmes enceintes, dès leur premier jour de grossesse, si leur état de santé exige de diminuer ou d’interrompre totalement leur activité. Dans ce cadre, le montant de l’aide octroyée est évalué en fonction de la baisse du chiffre d’affaires de la professionnelle concernée. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)