Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 31 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer ou de modifier plusieurs dispositions législatives relatives à des comités, structures, conseils et commissions dont l’utilité n’est pas considérée comme avérée. Il modifie notamment le code de la propriété intellectuelle en supprimant des dispositions liées à la création de comités sectoriels. Il abroge ou modifie des articles du code de la recherche, du code de l’éducation, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des transports, du code général de la fonction publique et du code rural et de la pêche maritime. Certaines dispositions sont supprimées, d'autres remplacées ou modifiées dans leur formulation.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 30 janvier 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 3 L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activit é, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ; 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
- Article 4 (Supprimé)
- Article 5 Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 14 7-1, les mots : «, L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ; 3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : «, L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ». Articles 6 à 14 (Supprimés)…
- Article 15 L’article L. 312-8 du code de l’éducation est abrogé.
- Article 16 Le dernier alinéa de l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
- Article 17 L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé. Articles 18 à 22 (Supprimés)
- Article 23 (nouveau) I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie d u code des transports est abrogé. II. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés. III. – Au 2° de l’article L. 351-1 du code forestier, les mots : «, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés. IV. – L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.…
- Article 24 (nouveau) Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-1 est abrogé ; 2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141-1 est supprimée.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)