Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d'une filière dédiée à la formation des enseignants, structurée sur les deux premiers cycles universitaires, en conformité avec les orientations du ministère de l’éducation nationale. Il vise à harmoniser et à renforcer la préparation des futurs enseignants afin d'améliorer la qualité de l'enseignement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État dans le cadre de cette réforme.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En réformant en profondeur le système de formation des enseignants, nous reconnaissons l’importance cruciale de l’éducation pour l’avenir de notre pays. Actuellement, le processus de formation des enseignants est fragmenté, peu structuré et ne permet pas de garantir une préparation adéquate pour ceux qui auront la responsabilité de former les générations futures. Aujourd’hui le constat est alarmant. Le système actuel, où les enseignants proviennent de diverses filières de l’enseignement supérieur, manque de cohérence et de rigueur. Les enseignants sont confrontés à des défis complexes, allant de la transmission du savoir, la gestion de la diversité des élèves et à la prévention du harcèlement scolaire. Le classement des élèves français dans les évaluations internationales menées par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) témoigne des lacunes de notre système éducatif. Avec un classement sous la moyenne européenne notamment dans les matières scientifiques, notre pays pâtit d’un retard significatif. Nous devons agir de manière décisive pour inverser cette tendance et assurer un enseignement de qualité. À ce titre, il est impératif de créer une filière dédiée aux métiers de l’enseignement, qui doit s’articuler autour de plusieurs axes majeurs. Allant de la licence 1 au master 2, cette filière offrira une formation approfondie et cohérente, préparant les futurs enseignants aux compétences nécessaires pour exceller dans leur métie…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 625-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : I. – Il est institué une filière de l’enseignement, destinée à former les futurs enseignants, au cours des deux premiers cycles universitaires, en accord avec les principes et objectifs définis par le ministère de l’éducation nationale. II. – La filière de l’enseignement offre une formation complète et cohérente, préparant les candidats aux métiers de l’enseignement aux compétences nécessaires pour exercer leur profession de manière efficace. Cette formation inclut des modules relatifs à la gestion de classe, la pédagogie, et la prévention du harcèlement scolaire. III. – Les programmes et niveaux de diplômes de la filière de l’enseignement sont définis par décret, en consultation avec les partenaires de l’éducation. IV. – Les candidats à la filière de l’enseignement sont sélectionnés sur la base de leur aptitude à enseigner et de leur engagement envers la profession enseignante. Le processus de sélection est indépendant de Parcoursup. V. – La première année de licence de la filière de l’enseignement est consacrée à une remise à niveau dans les fondamentaux (français, mathématiques, histoire et sciences) ainsi qu’à l’acquisition de notions de base en psychologie de l’enfant et en neurosciences. 1° À l’issue de cette première année, un concours est organisé pour sélectionner les candidats les plus compétents et motivés pour poursuivre la formation ; 2° Les deux années de Master sont structurées comme suit : a) Première année de Master : théorie et stages pratiques (au moins trois stages, un dans chaque cycle) ; b) Deuxième année de Master : spécialisation au choix entre maternelle, élémentaire ou classe multi-niveaux. Cette année sera divisée en deux parties égales : théorie et enseignement encadré ; 3° Le système de double enseignant par classe est mis en place, permettant ainsi de réduire les incivilités, les violences et de faciliter l’inclusion d’élèves aux profils neuro-atypiques. VI. – Le ministère de l’éducation nationale est responsable de l’élaboration des critères de sélection, de la supervision de la filière de l’enseignement et de l’évaluation de la qualité de la formation. VII. – Une rémunération des formations au sein de la filière de l’enseignement est établie afin de garantir une formation de qualité sans contraintes financières pour les candidats. VIII. – La mise en œuvre de la présente réforme s’effectue conformément à un calendrier précis établi par le ministère de l’éducation nationale, et est accompagnée d’une transition progressive vers la nouvelle filière de l’enseignement. IX. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. X. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)