Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de supprimer l’accès à Parcoursup pour les formations sociales. Il modifie le code de l’éducation afin que ces formations ne soient plus soumises aux règles de Parcoursup. Cette modification s’applique aux formations définies par le code de l’action sociale et des familles. Le texte vise à réorienter le processus de candidature pour ces formations en dehors de la plateforme Parcoursup.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les secteurs du social et du médico-social traversent une crise de recrutement sans précédent. Le nombre de métiers concernés par une pénurie de professionnels ne fait qu’augmenter et toutes les structures sont touchées, qu’elles soient publiques ou privées. À l’origine de cette hémorragie, il y a une grave dégradation des conditions de travail de ces professionnels. Confrontés à l’augmentation de la pauvreté et des tensions sociales dans notre pays, ils doivent accomplir leurs missions avec des moyens réduits et dans un contexte de dégradation des services publics. Les moyens financiers alloués au social sont loin d’être suffisants pour répondre aux besoins et rémunérer correctement les professionnels. Cependant, un autre phénomène participe à cette pénurie de professionnels : Parcoursup. La plateforme a été étendue aux formations sociales en 2019. Cette extension avait suscité à l’époque l’inquiétude des directeurs d’instituts régionaux du travail social (IRTS) qui redoutaient une baisse de la qualité des candidatures et une plus grande volatilité. Cinq ans plus tard, les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur leur donnent raison et doivent nous interpeller. Si la première année, les formations sociales ont reçu un tiers de candidatures en plus, l’année 2022 marque une forte baisse du nombre de candidats. Par rapport à 2020, les vœux confirmés sur ParcourSup ont reculé de 38 % pour la formation d’éducateur spécialisé, de 32 % pour celle d’ass…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, sont insérés les mots : « À l’exception des formations définies à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)