Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire les réductions de peine pour les personnes condamnées pour des actes de violence conjugale, définis par des articles précis du code pénal. Il vise à renforcer la responsabilité pénale des auteurs de ces violences en supprimant toute possibilité de diminuer la peine encourue en raison de circonstances atténuantes. Cette mesure s’applique à un ensemble de comportements violents, y compris les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques. Elle s’inscrit dans un cadre juridique existant et ne modifie pas les conditions de condamnation, mais uniquement les modalités de l’application de la peine.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur en France, touchant des milliers de personnes chaque année, et plus particulièrement des femmes. Selon les dernières données disponibles du ministère de l’intérieur, en 2023, 271 263 femmes ont été victimes de violences conjugales, soit environ 743 femmes par jour (1). Ces chiffres englobent les actes entraînant ou visant à entraîner la mort, les violences physiques et l ’ administration de substances nuisibles, les violences sexuelles et les violences verbales ou psychologiques. Ils témoignent d’une réalité alarmante, d’autant que ces violences restent largement sous-déclarées, du fait de la peur, de la honte ou du silence imposé par les auteurs des violences. Les violences conjugales prennent diverses formes : physiques, psychologiques, sexuelles, mais aussi économiques. Elles ont des conséquences dramatiques pour les victimes, tant sur le plan physique que psychologique. Malgré les méthodes de calcul qui diffèrent, le nombre de féminicides recensé en 2023 était de 94 selon les chiffres du ministère de la justice et atteignait 134 selon l’association #NousToutes. Ce sont des chiffres qui nous interpellent. Ces meurtres représentent une fraction des violences qui, si elles ne conduisent pas à la mort, laissent des séquelles profondes et durables. L’impact de ces violences ne concerne pas uniquement les victimes directes, mais aussi leurs enfants et leur entourage, créant ainsi un cercle vicieu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 721-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 721-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 721-1-4. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale mentionné aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-5, 222-15-1, 222-16, 222-18-3, 222-22-3, 222-24, 222-28, 222-33-2-1, 222-48-1 et 222-48-3 du code pénal, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)