Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le délai de prescription des délits de diffamation et d'injures publiques en les suspendant dès le dépôt de plainte. Il vise à adapter le cadre juridique actuel, qui date de 1881, aux réalités modernes des communications numériques et aux difficultés d'enquête liées à l'anonymat en ligne. La loi s'applique également aux infractions commises avant son entrée en vigueur, à condition qu'aucune décision de justice définitive n'ait été rendue. Cette modification permettrait aux autorités de disposer de plus de temps pour mener des enquêtes efficaces, notamment en obtenant des informations auprès des plateformes numériques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui régit aujourd’hui les infractions liées à la diffamation et aux injures publiques, prévoit un délai de prescription relativement court de trois mois. Ce délai, qui a été instauré à une époque où les moyens de communication étaient bien différents de ceux que nous connaissons aujourd'hui, a été conçu dans une logique de protection de la liberté d'expression. Cependant, dans le contexte actuel des échanges numériques et de la multiplication des réseaux sociaux, ce cadre législatif est devenu plus qu’inadapté et obsolète. En effet, les enquêtes menées pour identifier les auteurs de diffamation ou d'injures publiques sur Internet rencontrent de nombreuses difficultés, notamment en raison des spécificités des plateformes numériques et de l'anonymat souvent offert par ces espaces. L’anonymat en ligne, facilité par des pseudonymes et des profils parfois impossibles à retracer, complique considérablement les investigations. Les autorités compétentes, pour mener une enquête de manière efficace, doivent souvent s’adresser aux entreprises qui gèrent ces réseaux sociaux ou ces forums. Or, ces dernières prennent fréquemment un temps considérable pour répondre aux réquisitions judiciaires, et ce délai d'attente excède souvent les trois mois prévus par la loi pour que l’action publique soit recevable. Dès lors, il devient matériellement impossible pour la justice de poursuivre l’auteur de l’infraction dans le ca…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le dépôt d’une plainte suspend le délai de prescription pour les délits de diffamation et d’injures publiques prévus par la présente loi. « La suspension court jusqu’à la décision définitive sur l’action publique ou jusqu’à l’ordonnance de non-lieu ou de classement sans suite. »…
- Article 2 La présente loi est applicable aux infractions commises antérieurement à sa date d’entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une décision de justice devenue définitive.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)