Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Hanane Mansouri (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.