Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire le mariage d'une personne étrangère qui est sous une mesure d'éloignement prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette interdiction s'applique uniquement aux ressortissants étrangers concernés par une telle décision. Le texte modifie le code civil en insérant un article spécifique à cet effet. Il vise à aligner la réglementation du mariage sur les obligations liées à la présence illégale sur le territoire national.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le mariage est un droit fondamental consacré notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (1) ainsi que par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Pour autant, et comme tous les droits fondamentaux, ce droit doit se concilier avec le respect de l’ordre public dont l’État et ses représentants, au premier rang desquels le maire en sa qualité d’officier d’état-civil, sont les garants. Il est à cet égard extrêmement choquant que certains maires soucieux de leurs devoirs, refusant de célébrer des mariages impliquant des personnes étrangères en situation irrégulière - pour lesquelles le mariage peut être un moyen de régularisation ou d’obstacle à leur expulsion -, puissent voir leur décision remise en cause par les tribunaux et, plus grave encore, se voir infliger eux-mêmes des sanctions y compris pénales. C’est le cas par exemple du maire de Béziers, qui encourt cinq ans de prison, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité, simplement pour avoir refusé de célébrer le mariage entre une Française et un Algérien sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Avant lui, le maire d’Hautmont a également dû faire face à une procédure similaire pour avoir refusé, sur instruction du préfet du Nord, de célébrer le mariage d’un ancien président de mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, et qui faisait également l’objet d’une OQTF. Cette situation relève d’une totale inversion des va…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé : « Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement mentionnée au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)