Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code civil afin de préciser les modalités d’exécution des mesures de protection des enfants en danger. Il complète l’article 375-3 pour indiquer que les enfants peuvent être placés dans une structure collective ou en famille d’accueil. Il ajoute également une disposition à l’article 375-6, permettant au juge des enfants de prendre une mesure spécifique. Ces modifications visent à clarifier les obligations des autorités et des organismes concernés dans l’application des mesures de protection. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles ou les délais d’exécution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi a pour objet de rendre effectif le droit fondamental des enfants à la protection. Aujourd’hui l’absence d’exécution des mesures de placement ou d’assistance éducative prononcées par le juge des enfants atteint des niveaux excessivement préoccupants. La défenseure des droits a rendu un constat sans appel et accablant pour nous tous ce 29 janvier 2025, estimant que les droits fondamentaux des enfants résidant en France n’étaient plus respectés. Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables dans chaque département et au niveau national, le Syndicat national de la magistrature estime qu’environ 3 350 mesures de placement sont non exécutées en France, en mai 2024. Le département de la Seine-Maritime estime à plus de 300 le nombre de placements non exécutés en 2024, et le délai d’attente pour le Soutien au Maintien à Domicile était d’un an, avant que la Cour de cassation y mette fin dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024. En 2019, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport établissant l’accroissement des délais d’exécution des décisions de justice pour protéger les enfants. S’agissant des mesures d’Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentait des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens compris entre 0 et 3 mois. En moyenne 8 à 9 % des mesures d’AEMO étaient en attente…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article 375-3 est complété par les mots : «, dans une structure collective ou en famille d’accueil » ; 2° L’article 375-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte à la charge du Président du conseil départemental, au profit de l’enfant en danger pour assurer l’exécution de sa décision en matière d’assistance éducative, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)