Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Marc ChaventUDDPLR · avec 7 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire, pour les chefs d’établissement scolaire, la gestion des conditions de scolarité en veillant à ce que le poids des cartables des élèves soit adapté. Il impose au gouvernement de présenter un rapport sur les mesures nécessaires pour appliquer cette disposition. L’article principal entre en vigueur un an après la publication de la loi.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 1er avril 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1222
Dossier législatif : DLR5L17N51834

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 26 juin 1996, le député Jean-Yves Haby déposait une proposition de loi visant à limiter le poids des fournitures transportées par un enfant entre son domicile et son établissement scolaire. Son exposé des motifs débutait en ces termes : « Depuis de nombreuses années, parents et spécialistes de la santé dénoncent les excès et les dangers, pour de jeunes enfants, du poids des fournitures scolaires (cahiers, classeurs, et surtout manuels) qu’ils sont dans l’obligation de transporter chaque jour entre leur résidence et l’établissement qu’ils fréquentent, dans les couloirs et les salles de celui-ci, etc. ». Vingt-huit ans plus tard, cette proposition de loi n’a jamais été adoptée, et le problème, pourtant identifié de longue date, demeure inchangé. Depuis trois décennies donc, de nombreuses études et rapports alertent sur les conséquences néfastes du poids excessif des cartables scolaires sur la santé des enfants. Dès l’école primaire et jusqu’au lycée, les élèves transportent quotidiennement des charges bien supérieures aux recommandations des professionnels de santé. Cette surcharge est responsable de troubles musculo-squelettiques, de douleurs dorsales précoces, de déséquilibres posturaux, de compressions respiratoires et, à long terme, de problèmes de croissance et de posture pouvant affecter durablement des enfants en pleine phase de développement. Si l’État a tenté d’agir, il l’a fait à un rythme trop lent et sans proposer de solutions véritablement e…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre Ier du titre III du livre 1 er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-14 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14. – Dans le cadre de leur mission de gestion des conditions de scolarité, les chefs d’établissement scolaire doivent veiller à ce que le poids total du cartable, incluant les manuels, cahiers, classeurs et autres fournitures, n’excède pas 10 % du poids corporel de l’élève. « Ils mettent en œuvre des dispositifs visant à limiter le poids des cartables scolaires des élèves. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
  • Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre effective de l’article 1er.
  • Article 3 L’article 1er de la présente loi entre en vigueur un an après sa publication.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin