Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution, afin de regrouper sous un même cadre institutionnel les collectivités d’outre-mer soumises à des principes juridiques différents. Il vise également à intégrer explicitement l’insularité dans la Constitution, en modifiant certains termes et formulations des articles concernés. Ces modifications visent à harmoniser les dispositions constitutionnelles applicables aux collectivités d’outre-mer et à mieux prendre en compte leur particularité territoriale.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’outre-mer français est éclatée en 13 territoires répondant à 4 catégories juridiques différentes avec pour chacun un cadre institutionnel différent. En premier lieu, cinq territoires constituent depuis la réforme constitutionnelle de 2003 les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM), les départements, régions et collectivités d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution où s’appliquerait le principe dit d’identité législative : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte désormais depuis 2013. Cinq DROM-COM qui représentent une population totale de 2 180 647 habitants. En deuxième lieu, cinq autres territoires depuis la réforme constitutionnelle de 2003 font partie des COM ou collectivités d’outre-mer régis par l’article 74 de la Constitution, où s’applique le principe dit de la spécialité législative : Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Ces COM représentent une population totale de 341 330 habitants. En troisième lieu, la Nouvelle-Calédonie de 290 000 habitants n’est pas classée dans la catégorie des collectivités territoriales par le Conseil d’État depuis un arrêt rendu le 13 décembre 2006, n° 279323. Elle fait l’objet d’un Titre XIII intitulé Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. Elle est engagée dans un processus d’émancipation. Enfin, en quatrième lieu, deux territoires inoccupés font l’objet d’un r…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre XII de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 73 est ainsi rédigé : « Art. 73. – Dans l’ensemble des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, et sous réserve des compétences déjà exercées par ces collectivités, l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques, de garanties des libertés publiques, d’état et de capacité des personnes, d’organisation de la justice, de droit pénal, de procédure pénale, de politique étrangère, de défense, de sécurité et d’ordre publics, de monnaie, de crédit et des changes, ainsi que de droit électoral. « Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. » ; 2° L’article 74 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Chaque collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 72-3 peut disposer d’un statut qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République, ou de ses caractéristiques insulaires, historiques, culturelles et économiques communes, ou d’être une entité régionale historique. » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce statut » est remplacé par les mots : « Le statut de la collectivité » ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « énumérées au quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; d) Le sixième aliéna est ainsi modifié : – la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ; – le mot : « ainsi » est remplacé par les mots : « de même » ; e) Au septième alinéa, les mots : « pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie » sont remplacés par les mots : « lorsque la collectivité est dotée de l’autonomie » ; f) Au dernier alinéa, les mots : « relevant du présent article » sont supprimés ; g) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En l’absence de statut, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. « Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de ses spécificités, la collectivité régie par le présent II peut être habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces règles ne peuvent porter sur les matières mentionnées à l’article 73, le cas échéant précisées et complétées par la loi organique. « La disposition prévue au troisième alinéa du présent II n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion. « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. « La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »…
- Article 2 1° Au troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « le II de » ; 2° Le titre XII de la Constitution est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « le II de » ; b) À la fin du deuxième alinéa de l’article 72-3, les mots : « l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités » sont remplacés par les mots : « les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; c) À la première phrase du premier alinéa de l’article 72-4 de la Constitution, les mots : « articles 73 et 74 » sont remplacés par les mots : « II et III de l’article 74 » ; d) Au premier alinéa de l’article 74-1, les mots : « visées à l’article 74 » sont remplacés par les mots : « régies par le I de l’article 74 ».…
- Article 3 Au premier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)