Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre obligatoire, pour l'obtention du permis de conduire, une formation aux gestes de premiers secours délivrée par un organisme agréé. Il prévoit également que chaque véhicule à moteur circulant sur la voie publique doive être équipé d’une trousse de premiers secours. Les infractions à ces obligations sont punies comme des contraventions de première classe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité routière demeure un enjeu de sécurité publique majeur en France. Les conséquences des accidents de la route restent dramatiques, tant sur le plan humain qu’économique. Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2024, près de 3 190 personnes sont décédées sur les routes de France Métropolitaine et plus de 233 000 blessés ont été recensés. Ces accidents engendrent des coûts sociaux et économiques qui se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, affectant directement notre système de santé et la compétitivité économique du pays. Face à cette situation, il apparaît essentiel de renforcer la prévention et la capacité d’intervention immédiate en cas d’accident, la survie des victimes dépendant en grande partie du délai d’intervention, notamment durant la « golden hour », première heure cruciale après l’accident. Une intervention rapide par des témoins formés permet de limiter la morbidité et la mortalité en assurant une prise en charge immédiate avant l’arrivée des moyens de secours professionnels. Au-delà de la diminution du nombre de décès et de la sévérité des blessures, une intervention prompte et efficace contribue à réduire les coûts de santé et les indemnisations liés aux accidents. Assurer la formation aux premiers secours de l’ensemble des conducteurs constituerait ainsi une mesure prophylactique d’intérêt social et économique. Une telle mesure renforcerait la culture …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 221-4 du code de la route, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-4-1. – La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la présentation d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, délivré par un organisme agréé. Les modalités de cette formation et les conditions de délivrance du certificat sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Le chapitre 6 du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 416-1 ainsi rédigé : « Art. L. 416-1. – Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé d’une trousse de premiers secours. Un décret en Conseil d’État précise la composition minimale de cette trousse ainsi que les modalités de contrôle de sa présence. »
- Article 3 Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221-4-1 et L. 416 du code de la route sont punies des peines prévues pour les contraventions de première classe.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)