Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’insérer une disposition relative à l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative. Il prévoit des mesures visant à améliorer l’information et l’assistance juridique de ces personnes. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026, et à Mayotte le 1er avril 2027.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 12 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
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Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 121-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 744-9 et à l’assist ance juridique et linguistique mentionnée au second alinéa de l’article L. 744-6 ; » 2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343-1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : «, demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; b) Sont ajoutés des articles L. 343-3-1 et L. 343-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 343-3-1. – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et d écrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entr ée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues. « La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente. « Art. L. 343-3-2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose. « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744-4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; 3° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 744-6 est complétée par les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 4° (nouveau) L’article L. 744-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 744-9. – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’ac tions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ. « Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l ’immigration et de l’intégration. « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »…
- Article 1er bis (nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152-1 et L. 153-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 121-1 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 121-2 à L. 121-16 » ; 2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 342-18 à L. 342-19 L. 343-1 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 343-2 » ; 3° Après la vingt-septième ligne du second alinéa d es mêmes articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa des mêmes articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 343-3-1 et L. 343-3-2 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente » ; 4° Le 19° de l’article L. 366-2 est ainsi rédigé : « 19° À l’article L. 343-1 : « a) Après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans les conditions applicables localement” ; « b) Les mots : “hors de France” sont remplacés par les mots : “hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie” ; » 5° La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées : « L. 743-25 à L. 744-3 L. 744-4 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-5 L. 744-6 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-7 et L. 744-8 L. 744-9 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-10 à L. 744-16 » ; 6° Après le 10° de l’article L. 764-2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; » 7° Après le 12° de l’article L. 765-2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; » 8° Après le 12° de l’article L. 766-2, sont insérés des 12° bis et 12° ter ainsi rédigés : « 12° bis À l’article L. 744-4, après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans le s conditions applicables localement” ; « 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; ».…
- Article 2 (nouveau) La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1er avril 2027.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)