Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles afin d’étendre le bénéfice de la protection temporaire à des personnes supplémentaires. Il insère des mentions spécifiques dans plusieurs articles pour inclure les bénéficiaires de cette protection dans des dispositions légales relatives à l’asile et aux droits sociaux. Ces modifications visent à clarifier les conditions d’accès à certains droits et services pour ces personnes.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 janvier 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, bénéficiaires de la protection temporaire » ; 2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, bénéficiaires de la protection temporaire ». Articles 2 et 3 (Supprimés)…
- Article 4 I. – Le code de l’action sociale et des familles es t ainsi modifié : 1° À l’article L. 232-2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ; 2° (Supprimé) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l ’article L. 821-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »…
- Article 5 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)