Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence. Il prévoit la possibilité de délivrer une ordonnance de protection en urgence par plusieurs juges, notamment le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Il étend également les conditions de saisine du juge en cas de violences sur mineurs et précise que les mineurs victimes de violences peuvent bénéficier d’un avocat désigné d’office. Enfin, il modifie certaines dispositions du code civil pour mieux prendre en compte les situations de violence sur les mineurs. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Un enfant décède en France tous les cinq jours des suites de maltraitance, voire deux par jour selon certaines sources (selon l’association l’enfant bleu antenne de Lyon et le Président de l’Ordre national des médecins, M. Bernard Hoerni). L’actualité judiciaire fournit maints exemples d’enfants suppliciés décédés des sévices exercés par leurs parents, alors que la société civile connaissait l’existence des maltraitances. On garde en mémoire l’affaire monstrueuse en Seine-et-Marne du petit Bastien, 3 ans, que son père avait mis dans une machine à laver pour le punir et qui en est mort, alors qu’il avait fait l’objet de neuf signalements, de trois informations préoccupantes et que le père avait appelé la veille les services sociaux en menaçant de jeter l’enfant par la fenêtre. Plus près de nous dans le temps, la jeune Amandine, 13 ans, battue et affamée depuis son enfance, enfermée nue dans un placard. Dans l’exemple d’Amandine, trois procédures judiciaires avaient été ouvertes durant son enfance sans qu’aucune suite ne soit donnée, notamment parce que l’adolescente assurait - pour se protéger - ne pas être victime de maltraitance. Mais plus tard l’adolescente, vivant en internat, avait supplié à la fermeture de l’établissement en raison du COVID, qu’on ne la renvoie pas chez sa mère. Malgré ce, elle fut renvoyée chez elle et décéda malheureusement quelques mois après. Ce genre de situation ne doit pas se reproduire. Il faut, qu’à l’instar de ce qui a été …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre XIV du livre I er code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : « Art. 512-13-2. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge des enfants, par le juge aux affaires familiales ou par un juge délégué dans les conditions fixées aux articles 515-10 à 515-13-1 lorsque des violences sont exercées sur un mineur, par une personne ayant un lien de parenté ou non avec ce dernier, et lorsqu’elles mettent en danger sa santé physique ou qu’elles compromettent gravement sa santé mentale. « Le juge peut être saisi par le représentant légal du mineur ou son délégataire, un membre de sa famille, une association de protection de l’enfance ou d’aides aux victimes, un médecin, un enseignant, un directeur d’établissement scolaire ou sportif, un professionnel de la petite enfance, un avocat, un élu. Sauf accord contraire, l’anonymat est assuré pour la personne ayant saisi le juge, afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne qui a déclenché la procédure. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 515-10, un avocat commis d’office est automatiquement désigné, sans délai et au plus tard le jour de l’audience, pour assister le mineur. Le mineur qui le souhaite pourra demander, en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal ou de toute autre personne en qui il a confiance. « Un avocat choisi peut être désigné par la suite en accord avec le mineur, s’il n’y a aucun risque de conflit d’intérêt avec son représentant légal. Le mineur a automatiquement droit à l’aide juridictionnelle. »…
- Article 2 L’article 515-10 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi, lorsqu’il s’agit de violences sur mineurs, par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 515-13-2. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant partie à la procédure sera obligatoirement et à peine de nullité absolue, assisté et représenté par un avocat. »…
- Article 3 La première phrase du 3° de l’article 515-11 du code civil est complétée par les mots : « et sur celle des mineurs ayant subi des violences ».
- Article 4 L’article 1136-3 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 515-13 » est remplacée par la référence : « 515-13-2 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque les violences sont exercées sur des mineurs, le juge peut être saisi par simple lettre expliquant les faits de violences et de danger encouru par le mineur, accompagnée de pièces justificatives à l’appui de la demande, ainsi que des moyens permettant d’identifier le demandeur tels que les nom, prénom, adresse postale ou électronique date et lieu de naissance, profession et s’ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse de l’auteur des violences. Étant précisé que l’anonymat des personnes ayant saisi le juge est garanti afin que l’auteur des violences ignore l’identité de la personne à l’origine de la procédure. »…
- Article 5 Le premier alinéa de l’article 1136-6 du code de procédure civile est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les violences sont exercées sur un mineur, un avocat est désigné d’office, sans délai et au plus tard le jour de l’audience. Le mineur peut par la suite avoir un avocat choisi à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt entre lui et la personne qui choisit l’avocat. Le mineur qui le souhaite peut demander, en sus de l’avocat, la présence de son représentant légal ou de toute autre personne en qui il a confiance à l’audience et dans les actes et étapes de la procédure. »…
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)