Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la réglementation relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de favoriser l’accès des petites communes à cette subvention. Il prévoit que, dans le cadre de la DETR, une partie des crédits soit réservée spécifiquement aux communes les plus petites. L’objectif est de permettre à ces communes, souvent confrontées à des difficultés financières, de bénéficier davantage de cette dotation pour financer des projets d’équipement et d’investissement. Cette mesure vise à corriger les déséquilibres d’accès à la DETR entre les communes de différentes tailles. Le texte ne précise pas les modalités exactes de cette répartition ni les critères d’attribution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif incontournable pour les collectivités locales situées en zone rurale. En effet, elle leur permet de financer des projets d’investissement dans des secteurs variés tels que l’économie, le social, l’environnement, le tourisme, ainsi que le maintien et le développement des services publics indispensables en milieu rural, comme l’assainissement, l’eau potable, les équipements sportifs ou encore les bâtiments scolaires et communaux. Cette subvention participe de manière directe au développement et au dynamisme des territoires ruraux, en offrant aux collectivités locales les moyens nécessaires pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants et pour moderniser leurs infrastructures. Ainsi, la DETR est un levier essentiel pour assurer une certaine égalité entre les territoires et permettre aux communes rurales, souvent éloignées des centres urbains, de bénéficier des équipements et services qu’elles méritent. Cependant, malgré son rôle essentiel, il existe une inégalité dans l’accès à cette aide, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, les plus petites communes ne parviennent souvent pas à bénéficier de cette dotation, car leurs faibles capacités financières et leurs budgets limités les empêchent de mettre en œuvre des projets importants. À l’inverse, les grandes communes rurales, dotées de moyens plus conséquents, sont en mesure d’investir massivement dan…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier aliéna de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est prévu que, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)