Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires étrangères
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que l’Agence française de développement doit favoriser la participation des entreprises européennes dans ses actions de financement et d’expertise, tout en respectant les engagements internationaux de la France. Les critères de sélection des prestataires incluent la contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne, l’insertion des savoir-faire locaux et européens, ainsi que le respect des normes sociales et environnementales. Un décret précise les modalités d’application de ces critères. Enfin, le texte prévoit la création de taxes additionnelles pour compenser les charges ou pertes de recettes pour l’État.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à renforcer la prise en compte de la souveraineté industrielle, technologique et environnementale européenne dans les actions de financement public et les procédures de commande publique impliquant l’Agence mentionnée au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004. Dans un contexte de compétition internationale accrue et de dépendance stratégique à l’égard de fournisseurs extérieurs à l’Union européenne, il devient essentiel d’orienter les politiques publiques de financement vers une meilleure valorisation des capacités industrielles européennes, ainsi que des savoir-faire des différents États-membres. Cette exigence est d’autant plus forte dans les domaines à haute valeur ajoutée technologique ou à impact environnemental et social significatif. Aujourd’hui, certains projets financés par l’Agence Française de Développement (AFD) sont portés par des entreprises issues de pays hors UE : Inde, Chine, Brésil… Ces fonds, qui ne sont autres que l’impôt des Français, ne devraient pas servir à financer des économies étrangères dont les critères de responsabilité sociale et environnementale ne sont en rien similaires à ceux des entreprises européennes. Celles-ci postulent aux mêmes marchés, avec parfois des distorsions de concurrence qui rendent la compétition déloyale. Le contribuable public ne peut continuer à alimenter cette situation, avec toutes les ambiguïtés qu’elle comporte. La question de la souveraineté est partout devenue …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Les actions de financement et d’expertise conduites par l’Agence française de développement veillent à favoriser, dans le respect des engagements internationaux de la France, la participation des entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne.
- Article 2 Les procédures de sélection des prestataires incluent, dans les critères d’analyse, des éléments relatifs : 1° À la contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne ; 2° À l’insertion des savoir-faire locaux et européens ; 3° Au respect des normes sociales et environnementales équivalentes à celles en vigueur dans l’Union européenne.
- Article 3 Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment les mécanismes d’évaluation des critères mentionnés à l’article 2.
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)