Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la nationalisation des sites sidérurgiques d’ArcelorMittal en France après un délai de douze mois. L’État procédera à l’expropriation des actifs concernés, dont la valorisation sera déterminée par une commission indépendante. Une entreprise publique sera créée pour exploiter ces sites, dans un cadre visant à moderniser les installations et à garantir la pérennité de l’emploi. Une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée pour compenser les coûts liés à cette opération. Un recensement des aides publiques déjà octroyées à ArcelorMittal sera également réalisé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 23 avril dernier, ArcelorMittal a annoncé la suppression de 600 emplois en France. Outre 210 à 260 postes support délocalisés en Inde, le groupe prévoit la suppression de quelque 400 postes de production dans ses sept usines. Le projet concerne les usines de Dunkerque, Florange, Basse-Indre, Mardyck, Mouzon, Desvres et Montataire, qui emploient au total quelque 7100 salariés. Cette annonce intervient alors que nous avons tous en mémoire la fermeture par ce même consortium de l’aciérie de Gandrange en Moselle en 2009, après 40 ans d’exploitation, puis la fermeture des hauts fourneaux de Florange, en 2012, qui ont marqué un tournant dans l’histoire de la sidérurgie lorraine, avec la disparition de savoir-faire essentiels. Bien qu’Arcelor Mittal ait versé 600 millions d’euros de dividendes l’an dernier et reçu pas moins de 364 millions d’euros d’aides publiques depuis 2013, auxquels s’ajoutent des prêts de l’État à taux préférentiel, mais aussi 192 millions d’euros de crédits d’impôt ou encore 100 millions d’aides pour alléger la facture d’électricité, alors que l’Union européenne finance également de son côté le géant de la sidérurgie, le groupe n’a pas conduit les investissements nécessaires dans l’outil de production. Les syndicats unanimes dénoncent depuis des mois sinon des années le manque de maintenance des sites, les sous-effectifs permanents, le recours massif au travail intérimaire, le sous-investissement qui accompagne une stratégie de délocali…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de garantir la souveraineté industrielle dans le secteur sidérurgique, reconnu comme essentiel à la défense, aux infrastructures critiques et à la transition énergétique, ainsi que la protection des emplois et des compétences, l’ensemble des sites de production et de transformation, les centres de distribution et de services et les sites de recherche et développement d’ArcelorMittal situés en France sont nationalisés.…
- Article 2 L’État procède à l’expropriation des sites et des actifs d’ArcelorMittal situés en France. La valorisation de ces sites et actifs est effectuée par une commission indépendante, dont la composition est précisée par décret en conseil d’État. L’indemnité globale allouée aux actionnaires est transparente, juste et équitable. Elle est minorée du montant des aides publiques versées par des personnes publiques nationales et européennes à ArcelorMittal.…
- Article 3 Un organisme indépendant procède à l’identification et à l’évaluation des aides publiques déjà reçues par ArcelorMittal pour ses sites français. Ce recensement comprend notamment : les subventions directes versées par l’État ou les collectivités territoriales pour la modernisation des sites, les prêts à taux garantis par l’État, les exonérations fiscales et autres avantages fiscaux accordés au groupe, les exonérations sociales, les fonds européens et les subventions reçues pour la transition énergétique notamment à travers les programmes Horizon 2020 ou le fonds pour la transition énergétique.…
- Article 4 L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct pour l’exploitation des sites nationalisés. Cette société a notamment pour mission de moderniser des installations pour répondre aux objectifs de décarbonation de l’industrie et garantir le maintien l’emploi et la pérennité des sites. La gouvernance de la Société Nationale de l’Acier est régie par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Un décret en Conseil d’État fixe les mesures transitoires permettant à l’État ou son représentant de garantir la continuité de la production et le maintien de l’emploi.…
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)