Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 12 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie le code de la sécurité intérieure afin d'ajouter une disposition concernant la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il précise les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des schémas locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il introduit un article qui encadre la participation des acteurs locaux dans la définition des politiques de sécurité. Cette modification vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans la prévention de la délinquance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; » 1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132-4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mot s : « des maires des communes » ; 2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)